DEVENEZ SIGNATAIRE DE LA CHARTE
DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN BRETAGNE

L'animation de l'écosystème de la commande publique bretonne

Breizh SBA (Stratégie du Bon Achat) est la première association créée en Bretagne par des professionnels publics et privés autour des enjeux de l’achat public. Au sein de cette association Loi 1901, il s’agit de favoriser en Bretagne la rencontre des professionnels du secteur privé (TPE et PME) et du secteur public (collectivités locales, administrations) qui ne disposent pas d’un lieu neutre et ouvert pour débattre librement, réfléchir et agir ensemble en faveur de la commande publique. L'association est ouverte aussi bien aux personnes physiques qu'aux entreprises et aux acheteurs publics. Fondée en 2011 par Céline Faivre et Pascale Lang-Mouginot Breizh SBA a été créée pour organiser et enrichir les échanges entre deux mondes qui se côtoient, travaillent ensemble et pourtant connaissent mal leurs attentes et métiers respectifs. Afin de faire progresser la question de la commande publique et mettre en oeuvre une vraie stratégie du bon achat Breizh SBA a imaginé et rédigé une charte de la commande publique bretonne qui engage les acteurs publics et privés dans une démarche inédite et coopérative d'engagement.

Les six engagements inscrits dans la charte

La charte de la commande publique bretonne promeut la performance de l’achat public, le savoir-faire local et l’innovation en faveur de l’accès des TPE/PME aux marchés publics. Elle propose aux acteurs de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue et de dialogue renforcé.

Pour ce faire, six engagements réciproques sont soumis à l’approbation des acteurs publics et privés. La signature de la charte de commande publique est un préalable à l’adhésion, les deux démarches étant liées.

RENFORCER la transparence de la commande publique

Les acheteurs publics, dès le 1er euro, s’engagent à publier l’ensemble des données essentielles de marchés publics, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique. Les acheteurs publics s’engagent à publier annuellement leurs prévisions budgétaires en matière de commande publique.

INVESTIR des méthodes d’ingénierie contractuelle innovantes

Les acheteurs publics s’engagent à mobiliser les leviers juridiques à leur disposition et à définir des critères adaptés à l’environnement local, en ayant soin d’apporter la clarté et la précision nécessaires. / Les opérateurs économiques sont encouragés à se faire connaître. Ils mettront en valeur leur savoir-faire, leurs références et réussites, en déployant une communication et une approche commerciale adaptées à la protection du secret industriel et commercial. / Les acheteurs publics s’engagent à choisir les procédures et montages contractuels adéquats et efficients, en développant une approche performante et organisationnelle de l’achat public et en usant des possibilités offertes par la négociation dans le respect de la réglementation.

ADOPTER une posture économiquement et socialement responsable en luttant contre toute forme de concurrence déloyale et de dumping social

Les modalités de paiement (délais, révision des prix, avances, acomptes ...) déterminent les conditions d’un accès plus ouvert à la commande publique. Ainsi, les acheteurs doivent veiller au strict respect de la réglementation en vigueur, pour créer des conditions de paiement facilitées et justes. Ils doivent, en outre, définir les critères adaptés à la lutte contre les offres anormalement basses / Les opérateurs économiques s’engagent à respecter le niveau de qualité des prestations, le coût et les délais d’exécution définis. Ils produiront une facturation claire et conforme aux spécifications du contrat.

FAIRE DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA DEMATERIALISATION des marchés publics un levier de performance de la commande publique

Acheteurs publics et opérateurs économiques s'engagent dans un processus global de simplification et de dématérialisation des échanges.

VALORISER l’implication territoriale par la connaissance des savoir-faire et des politiques publiques locaux

Les acheteurs publics s’engagent à créer les conditions d’échanges préalables avec les opérateurs économiques visant à définir au mieux leurs besoins et à les informer de leurs projets / Les opérateurs économiques s’engagent à prendre en compte les politiques d’achats responsables et à respecter les obligations légales et réglementaires en la matière.

AGIR ENSEMBLE en faveur d’une adaptation et formation permanente des acteurs de la commande publique

Acheteurs publics et opérateurs économiques s’engagent à se former pour favoriser l’acquisition d’une culture commune tant en terme de langage que de savoir-faire techniques.

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