La charte de la commande publique bretonne promeut la performance de l’achat public, le savoir-faire local et l’innovation en faveur de l’accès des TPE/PME aux marchés publics. Elle propose aux acteurs de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue et de dialogue renforcé. Pour ce faire, six engagements réciproques sont soumis à l’approbation des acteurs publics et privés. La signature de la charte de commande publique est un préalable à l’adhésion, les deux démarches étant liées.
RENFORCER
Engagement n°1 – Renforcer la transparence de la commande publique. Les acheteurs publics, dès le 1er euro, s’engagent à publier l’ensemble des données essentielles de marchés publics, conformément à l’article 107 du décret du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics et à l’article 34 du décret du 1er février 2016, relatif aux contrats de concession et dans les conditions définies par arrêté d’application. Les acheteurs publics s’engagent à publier annuellement leurs prévisions budgétaires en matière de commande publique.
ADOPTER
Engagement n°2 – Adopter une posture économiquement et socialement responsable en luttant contre toute forme de concurrence déloyale et de dumping social. Les modalités de paiement (délais, révision des prix, avances, acomptes ...) déterminent les conditions d’un accès plus ouvert à la commande publique. Ainsi, les acheteurs doivent veiller au strict respect de la réglementation en vigueur, pour créer des conditions de paiement facilitées et justes. Ils doivent, en outre, définir les critères adaptés à la lutte contre les offres anormalement basses / Les opérateurs économiques s’engagent à respecter le niveau de qualité des prestations, le coût et les délais d’exécution définis. Ils produiront une facturation claire et conforme aux spécifications du contrat.
VALORISER
Engagement n°3 – Valoriser l’implication territoriale par la connaissance des savoir-faire et des politiques publiques locaux. Les acheteurs publics s’engagent à créer les conditions d’échanges préalables avec les opérateurs économiques visant à définir au mieux leurs besoins et à les informer de leurs projets / Les opérateurs économiques s’engagent à prendre en compte les politiques d’achats responsables et à respecter les obligations légales et réglementaires en la matière.
INVESTIR
Engagement n°4 – Investir des méthodes d’ingénierie contractuelle innovantes. Les acheteurs publics s’engagent à mobiliser les leviers juridiques à leur disposition et à définir des critères adaptés à l’environnement local, en ayant soin d’apporter la clarté et la précision nécessaires. / Les opérateurs économiques sont encouragés à se faire connaître. Ils mettront en valeur leur savoir-faire, leurs références et réussites, en déployant une communication et une approche commerciale adaptées à la protection du secret industriel et commercial. / Les acheteurs publics s’engagent à choisir les procédures et montages contractuels adéquats et efficients, en développant une approche performante et organisationnelle de l’achat public et en usant des possibilités offertes par la négociation dans le respect de la réglementation.
SIMPLIFIER ET DEMATERIALISER
Engagement n°5 – Faire de la simplification et de la dématérialisation des marchés publics un levier de performance de la commande publique. Acheteurs publics et opérateurs économiques acceptent de s’engager vers la généralisation des échanges électroniques mise en oeuvre depuis le 1er octobre 2018.
AGIR ENSEMBLE
Engagement n°6 – Agir ensemble en faveur d’une adaptation et formation permanente des acteurs de la commande publique. Acheteurs publics et opérateurs économiques s’engagent à se former pour favoriser l’acquisition d’une culture commune tant en terme de langage que de savoir-faire techniques.
